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Legs/Dispositions testamentaires
Le testament doit être manuscrit et rédigé par le testateur lui-même. Un exemplaire doit être remis à un notaire, un autre à l'association.. Si le testateur ne peut écrire, c'est le notaire qui rédigera le testament.
Deux legs peuvent être envisagés : le legs universel ou le legs à titre particulier.
Dans les 2 cas, le notaire fera inscrire le testament au
"Répertoire National des Testaments".
Tout
legs fait à une association reconnue d'utilité publique comme
la SPA le Chat et la Vie, est exonéré totalement des droits
de succession.
Pour plus d'infos :
www.dons-legs.org
Vous trouverez ci-dessous
les formulaires à recopier scrupuleusement à
la main pour éviter tout litige. Puisque le testament doit être
obligatoirement manuscrit, vous ne trouverez pas sur cette page de formulaire
imprimable.
Le legs universel
vous léguez la totalité de votre patrimoine sans distinction (mobilier et
immobilier)
Je soussigné .......... (nom, prénoms, adresse, date et
lieu de naissance) institue pour ma légataire universelle l'association
"DEFENSE DE L'ANIMAL - CONFEDERATION DES SPA DE FRANCE", association
reconnue d'utilité publique, dont le siège est à
Lyon 2e, 17 place Bellecour, à laquelle je lègue, sans exception
ni réserve, tous mes biens meubles et immeubles, valeurs et argent
qui se trouveront au jour de mon décès, composer l'actif
de ma succession.
Le legs ci-dessus devra être affecté aux besoins de la "SPA
LE CHAT ET LA VIE", dont le siège se situe à Louvigny (Calvados).
Je révoque toute disposition testamentaire antérieure.
Fait, daté et signé de ma main.
A............................................................., le
.........................................
Le legs à titre particulier
vous léguez un bien déterminé.
Je soussigné .......... (nom, prénoms, adresse, date et
lieu de naissance) institue pour légataire universel M.............
(nom, prénoms, adresse), à charge pour lui de verser à
titre de legs particulier, à l'association "DEFENSE DE L'ANIMAL
- CONFEDERATION DES SPA DE FRANCE", association reconnue d'utilité
publique, dont le siège est à Lyon 2e, 17 place Bellecour,
une somme de ........... € (ou tel immeuble, ou telle autre chose)
net de tous frais de droits.
Le legs ci-dessus devra être affecté aux besoins de la "SPA
LE CHAT ET LA VIE", dont le siège se situe à Louvigny (Calvados).
Je révoque toute disposition testamentaire antèrieure.
Fait, daté et signé de ma main.
A.............................................................,
le ..........................................
PS : vous pouvez ajouter, si vous le souhaitez : "En raison du legs ci-dessus, je demande que la "SPA LE CHAT ET LA VIE" dont le siège se situe à Louvigny (Calvados), prenne soin, jusqu'à leur mort naturelle, de mon ou mes chats".
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les voir ICI |
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Ecaille
de tortue base foncée non identifiée trouvée près Betharram
le 10 décembre 2011 - Très sociable - portait un collier de
couleur. N° à contacter : 02 31 10 15 84 - merci pour elle.
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Lors de vos envois de photos de chats trouvés ou perdus,
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